Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Préambule

ByeByeAgent (ci-après le « Service ») est une plateforme en ligne éditée par la société Ark France SAS (ci-après l'« Éditeur ») qui permet à tout particulier majeur de mettre en vente un bien immobilier dont il est propriétaire, sans recours à un intermédiaire agent immobilier.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur, et selon lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le Service. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant le Service, qu'elle soit visiteur, prospect ou Client.
• Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant ou activé l'essai gratuit.
• Contenu Utilisateur : ensemble des données, textes, photographies, plans, descriptions, vidéos et tout autre élément publié par l'Utilisateur dans le cadre de la rédaction et de la diffusion d'une annonce.
• Compte : espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.

Article 3 — Création et gestion du Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte personnel. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. La fourniture d'informations erronées peut entraîner la suspension immédiate du Compte.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées sous son Compte. En cas d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité du Compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte depuis son tableau de bord. La suppression entraîne la désactivation immédiate de l'accès au Service ; les données personnelles sont conservées ou supprimées dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

Article 4 — Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie via le Service. Il garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur ces Contenus, et notamment, le cas échéant, les autorisations des personnes représentées sur les photographies.

L'Utilisateur s'interdit de publier tout Contenu :

• contraire à la législation française ou aux bonnes mœurs ;
• présentant un caractère mensonger, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ;
• portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l'image ;
• contenant des virus, logiciels malveillants ou éléments de nature à perturber le bon fonctionnement du Service ;
• relatif à un bien immobilier dont l'Utilisateur n'est pas propriétaire ou pour lequel il n'a pas reçu mandat exprès du propriétaire.

L'Éditeur se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout Contenu Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis, et de suspendre ou résilier le Compte concerné en cas de manquements répétés.

En publiant un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée nécessaire à la diffusion sur les portails partenaires et à la promotion du Service, une licence d'utilisation non exclusive, mondiale, à titre gratuit, sur les Contenus, permettant leur reproduction, affichage et transmission technique aux portails partenaires uniquement.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (interface graphique, textes éditoriaux, marques, logos, illustrations, codes sources, bases de données, algorithmes d'assistance à la rédaction) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les législations française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 6 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Il se réserve toutefois le droit d'interrompre, temporairement, l'accès au Service pour des raisons de maintenance, d'évolution ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé préalablement de telles interruptions.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des indisponibilités dues aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d'accès internet, ou aux portails partenaires sur lesquels les annonces sont diffusées.

Article 7 — Responsabilité

L'Éditeur intervient en qualité de prestataire technique. Il n'intervient à aucun moment en qualité d'agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et ne perçoit aucune commission sur la vente immobilière elle-même.

L'Utilisateur conserve la pleine maîtrise et l'entière responsabilité de sa transaction immobilière. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant des échanges, négociations et engagements pris entre l'Utilisateur et les acheteurs potentiels.

Article 8 — Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (portails de diffusion, sites partenaires, ressources documentaires). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques commerciales ou leur politique de confidentialité.

Article 9 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans son tableau de bord et par email, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.